Découvert réduit ou supprimé : ce que votre banque devra respecter

« Ma banque peut-elle me couper mon découvert du jour au lendemain ? » C'est une crainte fréquente. La réforme du crédit à la consommation, qui s'applique à partir du 20 novembre 2026, encadre davantage la réduction et la résiliation d'une autorisation de découvert.

Cet article est le quatrième épisode de notre série « Le crédit change le 20 novembre ». Dans l'épisode 2, nous avons vu que le découvert ne disparaît pas. Dans l'épisode 3, qu'un nouveau découvert sera accordé après un examen de votre situation. Voyons maintenant ce qui se passe quand la banque veut réduire ou supprimer celui que vous avez.

Ce qui ne change pas

Le découvert reste possible. Une autorisation de découvert est un accord de la banque, avec un plafond fixé dans votre convention de compte. La banque reste libre de l'accorder ou non, et votre contrat continue de fixer ses conditions.

Ce qui change à partir du 20 novembre

Un préavis

D'après le nouvel article L. 312-90 du Code de la consommation, tel que le reproduisent les analyses de la réforme :

• pour un découvert à durée indéterminée (le cas le plus courant), si le contrat le prévoit, la banque peut le résilier moyennant un préavis d'au moins deux mois ;
• pour un découvert à durée déterminée, elle peut le réduire ou le résilier moyennant un préavis d'au moins trente jours.

Des motifs

La presse et plusieurs avocats indiquent que la banque devra informer le client des motifs de sa décision, et qu'une coupure sans préavis ne sera possible que pour des raisons objectivement justifiées. La portée exacte de ces exceptions dépendra des textes d'application et des contrats.

Un remboursement étalé

Si votre plafond est réduit ou supprimé alors que vous utilisez votre découvert, vous pourrez rembourser sans frais supplémentaires la somme qui dépasse le nouveau plafond, en douze mensualités égales, au taux du découvert. Vous gardez la possibilité de rembourser plus vite si vous le souhaitez.

Et pour un découvert déjà accordé avant le 20 novembre ?

C'est un point important : en principe, les contrats en cours restent soumis aux règles en vigueur lors de leur signature. Mais d'après l'analyse de l'article 99 de l'ordonnance publiée par la presse, une partie des nouvelles règles s'applique aussi aux crédits à durée indéterminée déjà en cours, dont le découvert. Les règles de préavis, de motifs et de remboursement étalé concerneraient donc aussi les découverts existants.

Les bons réflexes si votre banque réduit votre découvert

1. Lisez le courrier : date d'effet, nouveau plafond, motifs indiqués.
2. Vérifiez votre convention de compte : ce qu'elle prévoit pour la réduction ou la résiliation.
3. Demandez les modalités de remboursement du dépassement, si vous êtes dans le rouge à la date d'effet.
4. Faites le point sur votre budget : combien de jours par mois votre compte est-il à découvert, et combien d'agios avez-vous payés ?
5. En cas de difficulté, ne restez pas seul : les Points conseil budget accompagnent gratuitement les personnes qui ont du mal à boucler leur budget. La réforme prévoit d'ailleurs que le prêteur oriente vers ce type de service un emprunteur en difficulté.

Ce qu'il faut retenir

• À partir du 20 novembre 2026, une réduction ou une résiliation de découvert se fait dans un cadre : préavis d'au moins deux mois (découvert à durée indéterminée) ou trente jours (durée déterminée).
• La banque devra donner ses motifs ; une coupure sans préavis est réservée à des raisons justifiées.
• Le dépassement du nouveau plafond peut être remboursé sans frais supplémentaires, en douze mensualités égales.
• Les découverts déjà en place seraient concernés par ces règles (à confirmer).

Prochain épisode, jeudi 29 octobre : mini-crédits et crédits « gratuits ». Suivez la série sur nos pages Facebook, Instagram et TikTok.

SR Finances, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), ORIAS n° 26009354. Informations générales : chaque situation fait l'objet d'une étude personnalisée. Les règles citées sont celles connues à la date de publication et peuvent être précisées par décret.