Nouveau découvert : votre situation sera examinée à partir du 20 novembre
Le 20 novembre 2026, les règles du crédit à la consommation changent. Avant d'accorder un crédit, la banque devra évaluer votre solvabilité. Voici ce qui change pour un nouveau découvert, ce qui ne change pas pour un découvert déjà accordé, et ce que vous pouvez préparer dès maintenant.
« Ma banque va-t-elle regarder mon découvert ? » Si vous demandez un nouveau découvert, ou une hausse de votre plafond, la réponse est oui à partir du 20 novembre : avant d'accorder un crédit, la banque devra examiner votre situation, et le découvert est une forme de crédit. Un découvert déjà accordé, lui, n'est pas remis en cause.
Cet article est le troisième épisode de notre série « Le crédit change le 20 novembre ». La réforme vient d'une directive européenne de 2023, transposée en droit français par une ordonnance du 3 septembre 2025. Ses nouvelles règles s'appliquent à partir du 20 novembre 2026, en France comme à La Réunion. Dans l'épisode 2, nous avons vu que le découvert ne disparaît pas : il sera mieux encadré.
Avant d'accorder un crédit, une évaluation de votre solvabilité
Évaluer la solvabilité, c'est vérifier que vous pourrez rembourser sans vous mettre en difficulté. La directive européenne demande au prêteur, avant de conclure le contrat, une évaluation minutieuse de la solvabilité du consommateur, pour prévenir les prêts irresponsables et le surendettement.
Cette évaluation repose sur des informations pertinentes et exactes relatives à vos revenus et à vos dépenses, vérifiées de façon appropriée. D'après Service Public, la banque devra aussi pouvoir démontrer comment elle a évalué votre situation : un décret renforce la traçabilité de cette analyse.
Ce qui sera regardé
Vos revenus
Ce qui entre chaque mois sur votre compte : salaire, pension, allocations.
Vos charges
Ce qui sort chaque mois : loyer, factures, dépenses fixes.
Vos crédits en cours
Les mensualités que vous remboursez déjà, qui pèsent sur votre budget.
Les documents demandés et la manière de les vérifier dépendent de chaque banque. Ce qui ne change pas : un crédit ne devrait être accordé que si l'évaluation montre que vous pourrez le rembourser.
Le FICP : une consultation possible
Le FICP est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France. Il recense notamment les incidents de remboursement caractérisés et les situations de surendettement.
D'après Service Public, les prêteurs pourront le consulter, de manière facultative, pour évaluer la solvabilité, même sur les petits crédits. Selon le Sénat, cité par la presse, la consultation reste facultative pour un découvert de moins de 200 €. Pour un crédit plus important, la consultation du FICP avant l'octroi est en principe prévue : elle ne peut pas, à elle seule, fonder la décision.
Et pour un découvert déjà accordé ?
Il n'est pas remis en cause. D'après la Fédération bancaire française, les autorisations accordées avant le 20 novembre 2026 restent en place : l'évaluation de la solvabilité vise les nouvelles autorisations. La presse précise que les nouvelles règles s'appliqueront si vous demandez à augmenter votre plafond.
Une partie des nouvelles règles vise quand même les crédits à durée indéterminée déjà en cours, dont les découverts : si la banque réduit ou supprime une autorisation, elle devra respecter un préavis, donner ses motifs, et vous permettre de rembourser de façon étalée. Ce sera le sujet de notre prochain épisode.
- Les règles qui s'appliquent aux découverts en cours (préavis, motifs, remboursement étalé) reposent sur des analyses de presse et d'avocats de l'article 99 de l'ordonnance. Des décrets peuvent encore préciser certaines modalités.
- Votre banque vous informera des changements qui s'appliquent à votre contrat : lisez attentivement ses courriers et messages d'ici le 20 novembre.
Le bon réflexe : connaître votre budget aussi bien que votre banque
Pour aborder sereinement une demande de découvert, ou de hausse de plafond, le plus utile est d'avoir votre budget sous les yeux. Tout tient sur une feuille :
- Vos revenus : ce qui arrive chaque mois, en net.
- Vos charges fixes : loyer, énergie, assurances, abonnements, frais de garde.
- Vos mensualités en cours : chaque crédit, avec sa date de fin. Pour y voir plus clair, vous pouvez simuler vos mensualités.
- Votre découvert : combien de jours par mois votre compte passe-t-il dans le rouge, et combien d'agios avez-vous payés ?
Une question sur votre découvert ou votre budget ?
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Nous contacterCe qu'il faut retenir
- À partir du 20 novembre 2026, avant d'accorder un crédit, la banque devra évaluer votre solvabilité à partir de vos revenus et de vos dépenses, et pouvoir montrer comment elle l'a fait.
- Elle peut consulter le FICP ; pour un petit découvert, de moins de 200 €, ce n'est pas obligatoire.
- Un découvert déjà accordé n'est pas remis en cause ; une demande de hausse du plafond, elle, sera examinée selon les nouvelles règles.
Votre découvert s'ajoute à d'autres crédits en cours ? Nous étudions votre dossier et le transmettons aux organismes partenaires, qui étudient votre situation et proposent leurs conditions. Commencez par le simulateur ou demandez une étude gratuite.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Prochain épisode, lundi 26 octobre : découvert réduit ou supprimé, vos droits. Suivez la série sur nos pages Facebook, Instagram et TikTok.
Sources
- Service Public, actualité A18451 sur la réforme du crédit à la consommation (mise à jour le 12 août 2026)
- MoneyVox, « Compte bancaire : ce qui change pour votre autorisation de découvert dès le 20 novembre » (27 janvier 2026)
- Fédération bancaire française, « Autorisation de découvert bancaire : ce qui change à partir du 20 novembre 2026 » (15 octobre 2026)
- Philippe Gonet, avocat, « Crédit à la consommation : ce que change l'ordonnance 2025-880 pour vous » (26 novembre 2025)
- Directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, article 18 (évaluation de la solvabilité)
- Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation (Journal officiel)
SR Finances, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), ORIAS n° 26009354. Informations générales : chaque situation fait l'objet d'une étude personnalisée. Les règles citées sont celles connues à la date de publication et peuvent être précisées par décret.
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